Autorité parentale : la non-violence dans le Code civil – FRANCE

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Autorité parentale : la non-violence dans le Code civil – FRANCE

18 septembre 2019

18/09/2019 : Pour lutter contre les violences éducatives ordinaires, il est désormais expressément précisé que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques » (C. civ. art. 371-1 modifié). Sont concernés les châtiments corporels et les humiliations, ainsi que toute autre forme de violence pouvant être exercée à l’encontre des enfants (Rapport Sénat n° 601 p. 9). Pour rappel, l’article 371-1 du Code civil est lu à la mairie lors de la cérémonie de mariage. Lire l’article publié sur le site efl

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