Dans le cadre des compétences de l’UE dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, telles que définies à l’article 78 du TFUE sur les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration, nous demandons l’adoption de dispositions réglementaires adéquates afin de veiller à ce que l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’UE soit appliqué de manière effective et à ce que le recours à la violence, à la torture et aux traitements inhumains et dégradants soit interdit aux frontières de l’Union et dans les pays tiers avec lesquels les institutions européennes ou un ou plusieurs États membres ont conclu des accords visant à restreindre l’entrée des migrants ou des demandeurs d’asile en Europe, ainsi que dans les États membres eux-mêmes dans le cadre de la gestion de l’accueil, et que des sanctions soient imposées en cas de non-respect des obligations prévues.
